Décret n°2017-373 du 21 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010

Art. 12

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Extension des modalités de financement des œuvres audiovisuelles

Résumé. Les dépenses pour le développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou françaises peuvent maintenant être réalisées par l'éditeur de services, une société commerciale contrôlée par cet éditeur, ou un groupement d'intérêt économique constitué entre l'éditeur et des sociétés qu'il contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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