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Décret n°2017-362 du 21 mars 2017

modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des aides agricoles pour la campagne 2016

Résumé. Un décret ajuste les aides agricoles pour 2016, prolongeant la date limite pour demander un prêt sans intérêts et détaillant les projets aidés par l'Europe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu le règlement (UE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le cadre national de développement rural de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDNF001 du 30 juin 2015 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 (Aides financières pour les agriculteurs en 2015) modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs ;

Vu le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 (Prêts sans intérêts et aides agricoles pour les campagnes 2015-2016) modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,

Décrète :

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Modification des aides agricoles pour la campagne 2016

Résumé. Un nouveau décret ajuste les conditions et les montants des aides agricoles pour la campagne 2016, notamment en prolongeant la date limite de demande d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des programmes de développement rural soutenus par l'UE

Résumé. Ce décret liste les projets de développement rural en France aidés par l'Europe.
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Ajout de règles pour le développement rural

Résumé. Le décret ajoute des règles pour aider les campagnes en France et en Corse à se développer.

Fait le 21 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Décret n°2017-362 du 21 mars 2017
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe