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Décret n°2017-358 du 20 mars 2017

modifiant le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un décret modifie les règles d'attribution des primes de résultats exceptionnels pour les militaires de la gendarmerie nationale, en changeant l'autorité compétente et en précisant les modalités de fixation des montants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,

Décrète :

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Modification des attributions pour la prime de résultats exceptionnels

Résumé. La prime de résultats exceptionnels pour les militaires de la gendarmerie nationale est désormais attribuée par le ministre de l'intérieur et non plus par le commandant de légion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004
Art. 2
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Attribution d'une prime par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut attribuer une prime de résultats exceptionnels et déléguer cette compétence aux commandants de formation administrative.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004Art. 2-1
- Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004
Art. 2-1
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Modification des modalités de fixation des primes dans la gendarmerie

Résumé. Les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale sont désormais fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique et du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004Art. 3 → Version 2
- Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004
Art. 3

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres concernés sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Décret n°2017-358 du 20 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4