Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0069 du 22 mars 2017
Décret n°2017-358 du 20 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 > > Art. 2-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert