Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 23 mars 2017

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 22 mars 2017

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