JORF n°239 du 13 octobre 2004

Article 3

Article 3

Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.


Historique des versions

Version 1

Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.