Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d'une prime par le ministre de l'intérieur
Résumé. Le ministre de l'intérieur peut attribuer une prime de résultats exceptionnels et déléguer cette compétence aux commandants de formation administrative.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004Art. 2-1
- Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004Art. 2-1