Décret n°2017-358 du 20 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004

Art. 3

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Modification des modalités de fixation des primes dans la gendarmerie

Résumé. Les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale sont désormais fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique et du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004Art. 3 → Version 2
- Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004
Art. 3

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