L'article 2 du décret du 11 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « par le commandant de légion de gendarmerie, » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « instruction du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « instruction du ministre de l'intérieur ».