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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions pour la prime de résultats exceptionnels
Résumé. La prime de résultats exceptionnels pour les militaires de la gendarmerie nationale est désormais attribuée par le ministre de l'intérieur et non plus par le commandant de légion.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004Art. 2