Décret n°2017-356 du 20 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006

Art. 1

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Modification du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Résumé. Les directeurs de police municipale sont désormais régis par un cadre d'emplois de catégorie A selon la loi du 13 juillet 1983.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 1

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