Décret n°2017-356 du 20 mars 2017

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles de l'article 2 (Modification du cadre d'emplois des directeurs de police municipale).

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En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Entrée en vigueur du décret sur la police municipale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, sauf pour l'article 2.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles de l'article 2 (Modification du cadre d'emplois des directeurs de police municipale).

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En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

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