Article 1
Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend le grade de directeur de police municipale.
1 version
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Ce cadre d'emplois comprend le grade de directeur de police municipale.
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Ce cadre d'emplois comprend le grade de directeur de police municipale.