Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article sur les données statistiques de l'allocation personnalisée d'autonomie
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-344 du 16 mars 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-38
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance