Décret n°2017-344 du 16 mars 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R232-38

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Suppression d'un article sur les données statistiques de l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé. L'article R232-38 du Code de l'action sociale et des familles est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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