Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R232-38 > >
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1 abrogé
JORF n°0066 du 18 mars 2017
Article 2
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-38