Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de données sur les aides aux personnes âgées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D232-38, Art. D232-39
Décret n°2017-344 du 16 mars 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D232-38, Art. D232-39
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D232-38, Art. D232-39
crée
Source : Légifrance
Transmission des données sur l'allocation personnalisée d'autonomie
Code de l'action sociale et des familles · art. D232-38 (V)
Transmission des données sur les aides aux personnes âgées
Code de l'action sociale et des familles · art. D232-39 (V)
Art. 7 bis
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles