Décret n°2017-344 du 16 mars 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D232-38, Art. D232-39

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Transmission de données sur les aides aux personnes âgées

Résumé. Les départements doivent transmettre des données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement pour les personnes âgées.

A créé les dispositions suivantes :

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