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Décret n°2017-344 du 16 mars 2017

relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport annuel pour l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé. Les départements doivent envoyer un rapport annuel sur les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie avant fin juin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 232-21 (Transmission des données sur l'allocation personnalisée d'autonomie), L. 232-21-1 (Transmission des données sur l'allocation personnalisée d'autonomie) et L. 232-21-2 (Transmission de données pour l'étude des bénéficiaires de l'APA) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment le II de son article 99 (Modifications du code de l'action sociale et des familles) ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 10 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du modèle de rapport annuel des dépenses APA

Résumé. Les départements doivent envoyer un rapport annuel conforme à un modèle fixé par arrêté pour les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie avant le 30 juin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article sur les données statistiques de l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé. L'article R232-38 du Code de l'action sociale et des familles est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Transmission de données sur les aides aux personnes âgées

Résumé. Les départements doivent transmettre des données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement pour les personnes âgées.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2017

Décret n°2017-344 du 16 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4