Décret n°2017-344 du 16 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-41

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du modèle de rapport annuel des dépenses APA

Résumé. Les départements doivent envoyer un rapport annuel conforme à un modèle fixé par arrêté pour les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie avant le 30 juin.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance