Décret n°2017-341 du 15 mars 2017

Article 9

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Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment :

1° Il fixe les orientations générales de l'établissement et approuve le projet stratégique et de développement et les documents prévus à l'article L. 321-36-10 du code de l'urbanisme (Rôle de l'établissement public dans l'aménagement de Mayotte) ;

2° Il vote le budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement mentionné à l'article 1609 B du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics de Guyane et Mayotte) ;

3° Il autorise les emprunts ;

4° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

5° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;

6° Il décide des créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;

7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général, et les orientations de la politique salariale de l'établissement ;

8° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur général peut agir en justice pour le compte de l'établissement ;

9° Il approuve les transactions ;

10° Il approuve le recours à l'arbitrage ;

11° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement public, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau et les modalités de saisine et de fonctionnement du comité d'orientation ;

12° Il fixe le siège de l'établissement public ;

13° Il approuve le rapport annuel d'activité de l'établissement public ;

14° Il constate la défaillance des maîtres d'ouvrages chargés de la réalisation d'ouvrages ou d'opérations d'aménagement nécessaires à la reconstruction et se prononce sur toute mesure nécessaire de substitution au maître d'ouvrage en cas de défaillance de celui-ci, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 321-36-11 du code de l'urbanisme (Substitution en cas de défaillance du maître d'ouvrage à Mayotte) ;

15° Il peut prévoir la création de comités spécialisés dont il définit l'objet, la composition, les modalités de fonctionnement et de compte rendu ;

16° Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, l'exercice des droits de préemption et de priorité, ainsi que tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 11° à 15° ;

17° Il peut déléguer, dans les conditions qu'il fixe, une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 11° à 15° et de celles ayant fait l'objet d'une délégation au directeur général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 9 août 2025

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Rôles et responsabilités du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public gère ses affaires, prend des décisions importantes comme voter le budget, autoriser les emprunts, et fixer les orientations générales.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment :

1° Il fixe les orientations générales de l'établissement et approuve le projet stratégique et de développement et les documents prévus à l'article L. 321-36-10 du code de l'urbanisme (Rôle de l'établissement public dans l'aménagement de Mayotte) ;

2° Il vote le budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement mentionné à l'article 1609 B du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics de Guyane et Mayotte) ;

3° Il autorise les emprunts ;

4° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

5° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;

6° Il décide des créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;

7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général, et les orientations de la politique salariale de l'établissement ;

8° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur général peut agir en justice pour le compte de l'établissement ;

9° Il approuve les transactions ;

10° Il approuve le recours à l'arbitrage ;

11° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement public, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau et les modalités de saisine et de fonctionnement du comité d'orientation ;

12° Il fixe le siège de l'établissement public ;

13° Il approuve le rapport annuel d'activité de l'établissement public ;

14° Il constate la défaillance des maîtres d'ouvrages chargés de la réalisation d'ouvrages ou d'opérations d'aménagement nécessaires à la reconstruction et se prononce sur toute mesure nécessaire de substitution au maître d'ouvrage en cas de défaillance de celui-ci, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 321-36-11 du code de l'urbanisme (Substitution en cas de défaillance du maître d'ouvrage à Mayotte) ;

15° Il peut prévoir la création de comités spécialisés dont il définit l'objet, la composition, les modalités de fonctionnement et de compte rendu ;

16° Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, l'exercice des droits de préemption et de priorité, ainsi que tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 11° à 15° ;

17° Il peut déléguer, dans les conditions qu'il fixe, une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 11° à 15° et de celles ayant fait l'objet d'une délégation au directeur général.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-786 du 7 août 2025art. 2 : Modification de la composition du conseil d'administration à Mayotte

En résumé. La réorganisation des compétences du conseil d'administration inclut l'ajout de nouvelles attributions et la clarification des pouvoirs délégués.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance