Abrogé par Décret n°2025-786 du 7 août 2025 - art. 2
Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 9 août 2025
Par dérogation à l'article 9 (Rôles du conseil d'administration dans un établissement public), le premier budget de l'établissement est approuvé par décision conjointe du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre-mer.