Décret n°2017-341 du 15 mars 2017

Article 15

Créé le 1 avril 2017

Par dérogation à l'article 9, le premier budget de l'établissement est approuvé par décision conjointe du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre-mer.

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En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 8 août 2025