Abrogé9 août 2025
Abrogé par Décret n°2025-786 du 7 août 2025 - art. 2
Créé le 1 avril 2017
Par dérogation à l'article 9, le premier budget de l'établissement est approuvé par décision conjointe du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre-mer.