Décret n°2017-341 du 15 mars 2017

Article 10

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Article 10

Un commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'urbanisme pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le commissaire du Gouvernement veille à la compatibilité des orientations et des décisions adoptées par le conseil d'administration avec les intérêts dont l'Etat a la charge.

Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé des activités de l'établissement et reçoit communication des documents nécessaires à cet effet.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 9 août 2025

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans un établissement public

Résumé. Un commissaire du Gouvernement est nommé pour veiller à ce que les décisions d'un établissement public soient compatibles avec les intérêts de l'État.

Un commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'urbanisme pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le commissaire du Gouvernement veille à la compatibilité des orientations et des décisions adoptées par le conseil d'administration avec les intérêts dont l'Etat a la charge.

Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé des activités de l'établissement et reçoit communication des documents nécessaires à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-786 du 7 août 2025art. 2 : Modification de la composition du conseil d'administration à Mayotte

En résumé. L'article modifie les règles de contrôle et de supervision en remplaçant le rôle du préfet par celui d'un commissaire du Gouvernement, qui a pour mission de veiller à la compatibilité des décisions avec les intérêts de l'État.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance