L'établissement public mentionné à l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme est dénommé “ Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ”. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'urbanisme.

Il est soumis aux dispositions des articles R. 321-1 à R. 321-22 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux dispositions particulières du présent décret.