Décret n°2017-341 du 15 mars 2017

Article 1

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Article 1

L'établissement public mentionné à l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte) est dénommé “ Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ”. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'urbanisme.

Il est soumis aux dispositions des articles R. 321-1 (Caractère industriel et commercial des établissements publics fonciers) à R. 321-22 (Approbation des budgets et comptes par le préfet) du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux dispositions particulières du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 9 août 2025

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Création d'un établissement public pour la reconstruction de Mayotte

Résumé. Un établissement public est créé pour aider à reconstruire Mayotte, sous la supervision de deux ministres.

L'établissement public mentionné à l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte) est dénommé “ Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ”. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'urbanisme.

Il est soumis aux dispositions des articles R. 321-1 (Caractère industriel et commercial des établissements publics fonciers) à R. 321-22 (Approbation des budgets et comptes par le préfet) du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux dispositions particulières du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-786 du 7 août 2025art. 2 : Modification de la composition du conseil d'administration à Mayotte

En résumé. L'article modifie le nom et les attributions de l'établissement public foncier de Mayotte, en le renommant et en ajoutant des dispositions spécifiques.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance