En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 9 août 2025
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Création d'un établissement public pour la reconstruction de Mayotte
L'établissement public mentionné à l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte) est dénommé “ Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ”. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'urbanisme.
Il est soumis aux dispositions des articles R. 321-1 (Caractère industriel et commercial des établissements publics fonciers) à R. 321-22 (Approbation des budgets et comptes par le préfet) du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux dispositions particulières du présent décret.