Décret n°2017-341 du 15 mars 2017

Article 3

Créé le 1 avril 2017 · En vigueur depuis le 9 août 2025

Les activités de l'établissement public s'exercent dans le cadre d'un projet stratégique et de développement comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'article L. 321-36-10 du code de l'urbanisme.

Effets de cet article

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En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 8 août 2025