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Décret n°2017-336 du 14 mars 2017

fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la négociation des prix des vaccins et la gratuité des vaccinations

Résumé. Ce décret permet à la Caisse nationale d'assurance maladie de négocier les prix des vaccins avec les entreprises pour le compte des établissements habilités et des collectivités territoriales, et fixe au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de dispositions sur la gratuité des vaccinations et du suivi médical contre la tuberculose.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-11 (Rôle des centres de vaccination dans la politique vaccinale) et L. 3112-3 (Gratuité de la vaccination contre la tuberculose et la lèpre) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 24 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 49 (Gratuité des vaccins pour les assurés sociaux) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 juin 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,

Décrète :

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Négociation par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Résumé. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les prix des vaccins avec les entreprises pour le compte des établissements habilités et des collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. D163-1 : Négociation des prix des vaccins par la Caisse nationale de l'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale , Art. D163-1

En vigueur depuis le 17 mars 2017

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Entrée en vigueur des mesures de gratuité pour la lutte contre la tuberculose

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de dispositions sur la gratuité des vaccinations et du suivi médical contre la tuberculose.

Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3111-11 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3112-3 du code de la santé publique (Gratuité de la vaccination contre la tuberculose et la lèpre), tels qu'issus de la loi du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015 susvisée, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 17 mars 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et les comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2017

Décret n°2017-336 du 14 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3