Décret n°2017-328 du 14 mars 2017

Article 1

Créé le 16 mars 2017

Une prime de fidélité, versée annuellement, est attribuée aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu'aux volontaires de la réserve civile de la police nationale, dans les conditions suivantes :

- avoir signé un premier renouvellement de contrat d'une durée minimum de trois ans ;

- effectuer au minimum trente-sept jours d'activité par année d'engagement au cours de ce deuxième contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017