Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de l'accès aux zones militaires protégées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-320 du 10 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la défense
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Art. D2362-4-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Contrôle d'accès aux zones militaires protégées
Code de la défense · art. D2362-4-1 (V)
Accès aux zones protégées pour la défense nationale
Code pénal · art. R413-5
Protection des zones sensibles pour la défense nationale
Code pénal · art. R413-5-1
Protection de la France selon le Code de la défense
Code de la défense.