Décret n°2017-320 du 10 mars 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D2362-4-1

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Contrôle de l'accès aux zones militaires protégées

Résumé. Des autorités désignées par le ministre de la défense contrôlent l'accès aux zones militaires protégées pour assurer la sécurité des recherches sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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