Décret n°2017-320 du 10 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D2362-4

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Centralisation de la délégation pour les zones protégées militaires

Résumé. Un décret centralise la délégation du ministre de la défense pour fixer les limites des zones protégées autour des installations militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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