Décret n°2017-319 du 10 mars 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications temporaires des conseils professionnels de santé

Résumé. Un décret de 2017 change temporairement la composition des conseils des infirmiers et kinésithérapeutes, avec un renouvellement partiel en 2017 et des règles spécifiques jusqu'en 2020.

En vigueur depuis le 13 mars 2017

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Modification temporaire de la composition des conseils départementaux des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes

Résumé. Un décret de 2017 modifie temporairement la composition des conseils départementaux des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes, avec un renouvellement par moitié en 2017 et une répartition spécifique jusqu'en 2020.

I. - Les conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des infirmiers sont renouvelés par moitié lors des élections organisées en 2017. Par dérogation aux articles D. 4311-56 (Composition des conseils départementaux de l'ordre des infirmiers) et R. 4311-57 (Renouvellement des conseils départementaux des infirmiers) du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret et jusqu'aux élections organisées en 2020, ces conseils sont constitués pour moitié de conseillers déjà élus au scrutin uninominal majoritaire et pour moitié de conseillers élus au scrutin binominal majoritaire.

A titre transitoire et jusqu'en 2020, la composition des conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des infirmiers est ainsi déterminée :

1° Les membres titulaires et suppléants dont le mandat arrive à échéance en 2020 ;

2° Les binômes paritaires composant la première fraction prévue à l'article R. 4311-57 selon la répartition suivante :

a) Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 3 000 : un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;

b) Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 6 000 : un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;

c) Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 6 000 : un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public.

II. - Les conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont renouvelés par moitié lors des élections organisées en 2017. Par dérogation aux articles R. 4321-42 (Composition des conseils départementaux des kinésithérapeutes) et R. 4321-44 (Renouvellement des conseils départementaux de kinésithérapeutes) du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret et jusqu'aux élections organisées en 2020, ces conseils sont constitués pour moitié de conseillers déjà élus au scrutin uninominal majoritaire et pour moitié de conseillers élus au scrutin binominal majoritaire.

A titre transitoire et jusqu'aux élections organisées en 2020, la composition des conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi déterminée :

1° Les membres titulaires et suppléants dont le mandat arrive à échéance en 2020 ;

2° Les binômes paritaires composant la première fraction prévue à l'article R. 4321-44 selon la répartition suivante :

a) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 150 : un binôme de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;

b) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 : un binôme de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;

c) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 : deux binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;

d) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 1 500 : deux binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;

e) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 500 et inférieur ou égal à 2 500 : trois binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés ;

f) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 2 500 : trois binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de masseurs-kinésithérapeutes salariés.

En vigueur depuis le 13 mars 2017

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Renouvellement des conseils régionaux des infirmiers et kinésithérapeutes en 2017

Résumé. En 2017, les conseils régionaux des infirmiers et kinésithérapeutes sont renouvelés pour correspondre aux nouvelles règles, avec un tirage au sort pour déterminer la durée des mandats.

Les conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement aux articles D. 4311-84 (Organisation des conseils régionaux pour les infirmiers), R. 4311-85 (Composition du conseil régional des infirmiers) et R. 4321-45 (Composition des conseils régionaux des masseurs-kinésithérapeutes) du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret. Ces opérations électorales sont organisées et contrôlées par le conseil régional dont le siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège.

En application de l'article R. 4125-6 du même code (Renouvellement par moitié des mandats dans les conseils et chambres disciplinaires), un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ans ou de six ans afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié.

En vigueur depuis le 13 mars 2017

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Renouvellement des conseils nationaux en 2017

Résumé. En 2017, les conseils nationaux des infirmiers et des kinésithérapeutes sont renouvelés pour correspondre aux nouvelles règles, avec un tirage au sort pour déterminer la durée des mandats (3 ou 6 ans).

Le Conseil national de l'ordre des infirmiers et le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement aux articles R. 4311-91 (Composition et élection du Conseil national des infirmiers) et R. 4321-37 (Composition et élection du Conseil national des masseurs-kinésithérapeutes) du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret.

En application de l'article R. 4125-6 du code de la santé publique (Renouvellement par moitié des mandats dans les conseils et chambres disciplinaires), un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ans ou de six ans afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié.

En vigueur depuis le 13 mars 2017

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 13 mars 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12