A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4311-54 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4311-55 → Version 5Code de la santé publiqueArt. D4311-55-2 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4311-54, Art. R4311-55, Art. D4311-55-2