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Décret n°2017-307 du 9 mars 2017

relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation à la sécurité sociale des marins

Résumé. Les marins travaillant sur des navires français ou résidant en France doivent être affiliés à la sécurité sociale, avec des règles harmonisées pour les cotisations et une date limite de conformité fixée au 1er juillet 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer) ;

Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5551-1 (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 31 (Affiliation des gens de mer au régime d'assurance vieillesse) ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;

Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Affiliation des marins à la sécurité sociale

Résumé. Les marins travaillant sur des navires français ou résidant en France doivent être affiliés à un régime de sécurité sociale, sauf s'ils sont déjà couverts par un autre pays.

I. - A défaut d'être soumis à une législation de sécurité sociale d'un Etat étranger déterminée en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale, les gens de mer marins, mentionnés au 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse) et définis aux articles R. 5511-1 (Définition des activités des marins) et R. 5511-2 (Les différents métiers des marins) de ce code, sont affiliés par leurs employeurs auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine.
II. - Faute pour l'employeur d'avoir satisfait à l'obligation prévue au I, l'affiliation peut être effectuée à la diligence de la personne relevant de cette assurance obligatoire.
III. - Faute pour l'employeur d'avoir satisfait à l'obligation prévue au I ou pour la personne relevant de cette assurance obligatoire d'avoir effectué la démarche prévue au II, l'affiliation peut être effectuée d'office par l'Etablissement national des invalides de la marine.

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Création d'un article sur le calcul des cotisations sociales pour les gens de mer

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui harmonise les règles de calcul des cotisations sociales pour les marins travaillant sur des navires étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953Sct. TITRE IV-AFFILIATION DES GENS DE MER MARINS RÉSIDANT EN FRANCE ET EMBARQUÉS SUR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ÉTAT ÉTRANGERDécret n° 53-953 du 30 septembre 1953Art. 13
-Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953
Sct. TITRE IV-AFFILIATION DES GENS DE MER MARINS RÉSIDANT EN FRANCE ET EMBARQUÉS SUR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ÉTAT ÉTRANGER, Art. 13

En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Délai de conformité pour les employeurs de marins

Résumé. Les employeurs de marins doivent se conformer aux règles de sécurité sociale d'ici le 1er juillet 2017.

Les employeurs mentionnés au présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du III de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 susvisé au plus tard au 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Exécution du décret sur l'affiliation des gens de mer

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles d'affiliation des marins à la sécurité sociale.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Décret n°2017-307 du 9 mars 2017
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