Décret n°2017-307 du 9 mars 2017

Article 1

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Article 1

I. - A défaut d'être soumis à une législation de sécurité sociale d'un Etat étranger déterminée en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale, les gens de mer marins, mentionnés au 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse) et définis aux articles R. 5511-1 (Définition des activités des marins) et R. 5511-2 (Les différents métiers des marins) de ce code, sont affiliés par leurs employeurs auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine.
II. - Faute pour l'employeur d'avoir satisfait à l'obligation prévue au I, l'affiliation peut être effectuée à la diligence de la personne relevant de cette assurance obligatoire.
III. - Faute pour l'employeur d'avoir satisfait à l'obligation prévue au I ou pour la personne relevant de cette assurance obligatoire d'avoir effectué la démarche prévue au II, l'affiliation peut être effectuée d'office par l'Etablissement national des invalides de la marine.

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En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Affiliation des marins à la sécurité sociale

Résumé. Les marins travaillant sur des navires français ou résidant en France doivent être affiliés à un régime de sécurité sociale, sauf s'ils sont déjà couverts par un autre pays.

I. - A défaut d'être soumis à une législation de sécurité sociale d'un Etat étranger déterminée en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale, les gens de mer marins, mentionnés au 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse) et définis aux articles R. 5511-1 (Définition des activités des marins) et R. 5511-2 (Les différents métiers des marins) de ce code, sont affiliés par leurs employeurs auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine.
II. - Faute pour l'employeur d'avoir satisfait à l'obligation prévue au I, l'affiliation peut être effectuée à la diligence de la personne relevant de cette assurance obligatoire.
III. - Faute pour l'employeur d'avoir satisfait à l'obligation prévue au I ou pour la personne relevant de cette assurance obligatoire d'avoir effectué la démarche prévue au II, l'affiliation peut être effectuée d'office par l'Etablissement national des invalides de la marine.

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En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Source : Légifrance