Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur le calcul des cotisations sociales pour les gens de mer
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953Sct. TITRE IV-AFFILIATION DES GENS DE MER MARINS RÉSIDANT EN FRANCE ET EMBARQUÉS SUR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ÉTAT ÉTRANGER, Art. 13