Décret n°2017-307 du 9 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953
Sct. TITRE IV-AFFILIATION DES GENS DE MER MARINS RÉSIDANT EN FRANCE ET EMBARQUÉS SUR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ÉTAT ÉTRANGER, Art. 13

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Création d'un article sur le calcul des cotisations sociales pour les gens de mer

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui harmonise les règles de calcul des cotisations sociales pour les marins travaillant sur des navires étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953Sct. TITRE IV-AFFILIATION DES GENS DE MER MARINS RÉSIDANT EN FRANCE ET EMBARQUÉS SUR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ÉTAT ÉTRANGERDécret n° 53-953 du 30 septembre 1953Art. 13
-Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953
Sct. TITRE IV-AFFILIATION DES GENS DE MER MARINS RÉSIDANT EN FRANCE ET EMBARQUÉS SUR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ÉTAT ÉTRANGER, Art. 13

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