Décret n°2017-307 du 9 mars 2017

Article 3

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Article 3

Les employeurs mentionnés au présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du III de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 susvisé au plus tard au 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Délai de conformité pour les employeurs de marins

Résumé. Les employeurs de marins doivent se conformer aux règles de sécurité sociale d'ici le 1er juillet 2017.

Les employeurs mentionnés au présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du III de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 susvisé au plus tard au 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

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