Article 3
Les employeurs mentionnés au présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du III de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 susvisé au plus tard au 1er juillet 2017.
1 version
Les employeurs mentionnés au présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du III de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 susvisé au plus tard au 1er juillet 2017.
1 version
Les employeurs mentionnés au présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du III de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 susvisé au plus tard au 1er juillet 2017.