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Décret n°2017-304 du 8 mars 2017

fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les procédures collectives pour les entreprises

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les procédures collectives des entreprises, en définissant des seuils et en étendant certaines règles aux îles Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 814-15 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 97 et 114 (Transfert de procédures judiciaires selon la loi du 18 novembre 2016) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 8 février 2017,

Décrète :

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Fixation des seuils pour l'ouverture d'une procédure collective

Résumé. Le décret fixe les seuils pour l'ouverture d'une procédure collective à 250 salariés ou 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Extension des règles sur les administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret étend aux îles Wallis et Futuna les règles concernant les administrateurs judiciaires.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur les procédures commerciales

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur le 1er mai 2017 et s'applique uniquement aux procédures ouvertes à partir de cette date.

Les dispositions de l'article L. 814-15 du code de commerce et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Exécution du décret sur les procédures commerciales

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les procédures commerciales, qui entreront en vigueur le 1er mai 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Décret n°2017-304 du 8 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4