Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D814-37-1 > >
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JORF n°0059 du 10 mars 2017
Décret n°2017-304 du 8 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 814-15 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 97 et 114 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 8 février 2017,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.
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Article 3
Les dispositions de l'article L. 814-15 du code de commerce et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts