Décret n°2017-304 du 8 mars 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Extension des règles sur les administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret étend aux îles Wallis et Futuna les règles concernant les administrateurs judiciaires.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Source : Légifrance