Décret n°2017-304 du 8 mars 2017

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Exécution du décret sur les procédures commerciales

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les procédures commerciales, qui entreront en vigueur le 1er mai 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Source : Légifrance