Décret n°2017-304 du 8 mars 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article L. 814-15 du code de commerce et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur les procédures commerciales

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur le 1er mai 2017 et s'applique uniquement aux procédures ouvertes à partir de cette date.

Les dispositions de l'article L. 814-15 du code de commerce et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Source : Légifrance