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Décret n°2017-283 du 2 mars 2017

relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de validation des acquis de l'expérience dans le secteur agricole

Résumé. Un décret modifie les règles pour valider son expérience professionnelle dans le domaine agricole, en simplifiant les démarches et en introduisant des blocs de compétences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 (Certificat de spécialisation agricole) à D. 811-167-9 (Règles pour les nouveaux certificats de spécialisation agricole) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-1 (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) et suivants et R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces en date du 4 octobre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 17 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 décembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour adapter les compétences professionnelles.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur la correspondance des unités capitalisables) à 4 (Modification des modalités de délivrance des attestations d'unités capitalisables) ci-après.

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Précision sur la correspondance des unités capitalisables

Résumé. Le décret précise la correspondance entre les unités capitalisables et les blocs de compétences définis dans le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de validation des acquis de l'expérience

Résumé. Le décret modifie les règles de validation des acquis de l'expérience en supprimant une mention spécifique et en précisant les périodes d'activité professionnelle prises en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de délivrance des attestations d'unités capitalisables

Résumé. L'attestation d'obtention d'une unité capitalisable est désormais délivrée par le directeur régional, sans demande du candidat, et introduit la notion de bloc de compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret du 2 mars 2017 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 6 mars 2017

Décret n°2017-283 du 2 mars 2017
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