Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de délivrance des attestations d'unités capitalisables
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-283 du 2 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. D811-167-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance