Décret n°2017-283 du 2 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D811-167-8

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Modification des modalités de délivrance des attestations d'unités capitalisables

Résumé. L'attestation d'obtention d'une unité capitalisable est désormais délivrée par le directeur régional, sans demande du candidat, et introduit la notion de bloc de compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

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