A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-167-3 → Version 5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-167-3
Décret n°2017-283 du 2 mars 2017
Article 3
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R6412-1