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Décret n°2017-278 du 2 mars 2017

relatif au délai de déclaration de naissance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de déclaration de naissance

Résumé. Ce décret modifie les règles pour déclarer une naissance, en excluant le jour de l'accouchement du délai et en l'étendant à huit jours dans certaines communes de Guyane.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 55 (Délai et modalités de déclaration de naissance) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 24 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Déclaration de naissance : règles du délai

Résumé. Le jour de l'accouchement ne compte pas dans le délai pour déclarer une naissance, et ce délai est prolongé si le dernier jour est un week-end ou un jour férié.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Extension du délai de déclaration de naissance en Guyane

Résumé. Le délai pour déclarer une naissance est étendu à huit jours dans certaines communes de Guyane en raison de leur éloignement.

Le délai de cinq jours fixé à l'article 55 du code civil (Délai et modalités de déclaration de naissance) pour faire les déclarations de naissance est porté à huit jours dans le département de Guyane, pour les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Camopi, de Grand Santi, d'Iracoubo, de Mana, de Maripasoula, d'Ouanary, de Papaïchton, de Régina, de Saint-Elie, de Saint-Georges, de Saint-Laurent du Maroni, de Saül et de Sinnamary.

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Suppression du décompte du jour d'accouchement dans le délai de mariage

Résumé. Le jour de l'accouchement n'est plus compté dans le délai de trois jours pour se marier.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Application du décret sur les déclarations de naissance

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie les règles de déclaration de naissance en Guyane.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017

Décret n°2017-278 du 2 mars 2017
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Article 2
Article 3
Article 4