Décret n°2017-278 du 2 mars 2017

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Application du décret sur les déclarations de naissance

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie les règles de déclaration de naissance en Guyane.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017

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