Décret n°2017-278 du 2 mars 2017

Article 1

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Article 1

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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En vigueur depuis le 5 mars 2017

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Déclaration de naissance : règles du délai

Résumé. Le jour de l'accouchement ne compte pas dans le délai pour déclarer une naissance, et ce délai est prolongé si le dernier jour est un week-end ou un jour férié.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017

Source : Légifrance