Décret n°2017-278 du 2 mars 2017

Article 1

Créé le 5 mars 2017

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2017