Décret n°2017-278 du 2 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le délai de cinq jours fixé à l'article 55 du code civil (Délai et modalités de déclaration de naissance) pour faire les déclarations de naissance est porté à huit jours dans le département de Guyane, pour les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Camopi, de Grand Santi, d'Iracoubo, de Mana, de Maripasoula, d'Ouanary, de Papaïchton, de Régina, de Saint-Elie, de Saint-Georges, de Saint-Laurent du Maroni, de Saül et de Sinnamary.

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Extension du délai de déclaration de naissance en Guyane

Résumé. Le délai pour déclarer une naissance est étendu à huit jours dans certaines communes de Guyane en raison de leur éloignement.

Le délai de cinq jours fixé à l'article 55 du code civil (Délai et modalités de déclaration de naissance) pour faire les déclarations de naissance est porté à huit jours dans le département de Guyane, pour les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Camopi, de Grand Santi, d'Iracoubo, de Mana, de Maripasoula, d'Ouanary, de Papaïchton, de Régina, de Saint-Elie, de Saint-Georges, de Saint-Laurent du Maroni, de Saül et de Sinnamary.

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