Décret n°2017-278 du 2 mars 2017

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960

Art. 1

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Suppression du décompte du jour d'accouchement dans le délai de mariage

Résumé. Le jour de l'accouchement n'est plus compté dans le délai de trois jours pour se marier.

A abrogé les dispositions suivantes :

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