Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du décompte du jour d'accouchement dans le délai de mariage
Résumé. Le jour de l'accouchement n'est plus compté dans le délai de trois jours pour se marier.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960Art. 1 : Délai de déclaration de naissance
- Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960Art. 1