Décret n°2017-276 du 1er mars 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D811-165-7

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Modification des termes désignant les autorités dans le jury du brevet professionnel agricole

Résumé. Le jury du brevet professionnel agricole utilise désormais des termes plus généraux pour désigner les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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