Décret n°2017-276 du 1er mars 2017

Article 7

Créé le 4 mars 2017

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur au présent décret restent applicables pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017