Décret n°2017-254 du 27 février 2017

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine (Rôle de la commission régionale du patrimoine).

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Application d'un décret sur les autorisations de construire

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'autorisation de construire déposées après son entrée en vigueur, en lien avec la protection du patrimoine culturel.

Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine (Rôle de la commission régionale du patrimoine).

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