En vigueur depuis le 1 mars 2017
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Application d'un décret sur les autorisations de construire
Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine (Rôle de la commission régionale du patrimoine).