Décret n°2017-200 du 17 février 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Chapitre II : Sanctions pénales, Art. R4512-1, Art. R4512-2, Art. R4512-3, Art. R4512-4, Art. R4512-5, Art. R4512-6, Art. R4512-7, Art. R4512-8

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Sanctions pour non-respect des règles dans le transport fluvial

Résumé. Les entreprises de navigation intérieure doivent respecter les règles de temps de travail, de repos et d'examens médicaux sous peine d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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