Article R4512-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des contreparties aux heures supplémentaires
Résumé Pas respecter les heures supplémentaires peut coûter une amende par employé.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-4 et du cinquième alinéa de l'article R. 4511-5 relatives aux contreparties aux heures supplémentaires.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
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