Article R4512-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des dispositions de repos quotidien
Résumé Ne pas respecter les règles de repos quotidien entraîne une amende par salarié concerné.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives au repos quotidien fixées aux articles R. 4511-14 et R. 4511-21.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
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