Article R4512-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des conditions de repos consécutif
Résumé Si on ne respecte pas les règles de repos, on risque une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de prise du repos consécutif à la période de travail fixées à l'article R. 4511-13-1.
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