Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2014/112/ UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 novembre 2016 ;

Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 17 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies