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Décret n°2017-200 du 17 février 2017

relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des conditions de travail pour les employés navigants

Résumé. Ce décret améliore les conditions de travail et de repos des employés sur les bateaux, en instaurant des règles plus strictes sur le temps de repos, les examens médicaux et un système de contrôle des heures travaillées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2014/112/ UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 novembre 2016 ;

Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Libre choix du lieu de repos pour les travailleurs des bateaux

Résumé. Les travailleurs des bateaux peuvent maintenant choisir librement où passer leur journée de repos hebdomadaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de repos hebdomadaire pour les travailleurs sur les bateaux

Résumé. Les travailleurs sur les bateaux doivent avoir au moins 84 heures de repos par semaine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de repos pour les employés de la navigation intérieure

Résumé. Les employés de la navigation intérieure peuvent désormais travailler jusqu'à 31 jours consécutifs et prendre leur repos différé en bateau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un livret individuel de contrôle des heures de travail

Résumé. Un nouveau système d'enregistrement et de contrôle des heures de travail pour les personnels navigants est mis en place.

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Droits médicaux pour les employés des bateaux

Résumé. Les employés des bateaux ont droit à un examen médical gratuit chaque année, et ceux qui travaillent de nuit bénéficient d'un suivi de santé régulier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un droit au repos pour les travailleurs sur bateaux

Résumé. Les travailleurs sur les bateaux de marchandises obtiennent des jours de repos proportionnels à leur durée de travail.

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Droit au repos pour les employés des bateaux de marchandises

Résumé. Les employés des bateaux de marchandises ont droit à un repos quotidien d'au moins dix heures, dont six consécutives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle sur le repos des employés de la navigation intérieure

Résumé. Les employés de la navigation intérieure doivent avoir au moins dix heures de repos par jour, dont six consécutives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du temps de présence pour le personnel sédentaire

Résumé. Le temps de présence des employés sédentaires dans les opérations de gardiennage et de surveillance peut être prolongé pour tenir compte des périodes d'inaction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Sanctions pour non-respect des règles dans le transport fluvial

Résumé. Les entreprises de navigation intérieure doivent respecter les règles de temps de travail, de repos et d'examens médicaux sous peine d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2017

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et plusieurs ministres sont chargés de son application.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le lundi 20 février 2017

Décret n°2017-200 du 17 février 2017
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