Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4511-8 > >
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JORF n°0043 du 19 février 2017
Décret n°2017-200 du 17 février 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/112/ UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 novembre 2016 ;
Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4511-8-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4511-9 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D4511-11, Art. R4511-11 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4511-11-1 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4511-13-1 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D4511-14, Art. R4511-14 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D4511-21, Art. R4511-21 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D4511-24, Art. R4511-24 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre II : Sanctions pénales, Art. R4512-1, Art. R4512-2, Art. R4512-3, Art. R4512-4, Art. R4512-5, Art. R4512-6, Art. R4512-7, Art. R4512-8 > >
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Article 11
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies