Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un droit au repos pour les travailleurs sur bateaux
Résumé. Les travailleurs sur les bateaux de marchandises obtiennent des jours de repos proportionnels à leur durée de travail.
A modifié les dispositions suivantes :