Décret n°2017-200 du 17 février 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R4511-13-1

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Création d'un droit au repos pour les travailleurs sur bateaux

Résumé. Les travailleurs sur les bateaux de marchandises obtiennent des jours de repos proportionnels à leur durée de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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